Conditions générales de vente

Savon Magikabou

Savonnerie artisanale
Version en vigueur au premier mars deux-mille-vingt-trois (01/03/2023)
Dernière mise à jour le onze mai deux-mille-vingt-trois (11/05/2023)

Veuillez prendre connaissance des définitions ci-dessous.

  • Définitions :
  • Site : constitue le site internet accessible à l’adresse www.savon-magikabou.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’adresses y afférant.
  • Utilisateur : toute personne physique représentant ou non une personne morale visitant le Site.
  • Client : contractant bénéficiaire des produits que le Vendeur s’engage à vendre.
  • Vendeur : désigne la société Savon Magikabou.

Les termes ci-dessus de Client et de Vendeur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non et leurs ayants droit.

 


 

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente des produits suivants : savons, accessoires de salle de bain et autres produits cosmétiques.


Toute prestation accomplie par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 


 

Article 2 : Prix.

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client devient l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvenreons de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays visé. Il est conseillé que le Client se renseigne sur ces aspects auprès des autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que le Client prend possession, physiquement, des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
*Incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) et autres taxes applicables au jour de la commande.

 


 

Article 3 : Commande.

Le Client peut passer commande sur Internet : savon-magikabou.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 


 

Article 4 : Validation de commande.

Toute commande figurant sur le Site savon-magikabou.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de le commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué par email à l’adresse indiquée lors de la confirmation de commande du Client.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client.

 


 

Article 5 : Paiement.

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé Stripe. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 


 

Article 6 : Transport, livraison.

Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande, ils peuvent varier en fonction de la destination des commandes. En cas de remise en main propre (le Client souhaite venir retirer le produit directement en boutique) les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire qu’aux heures d’ouverture de la Société : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (heure de Paris).

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client à indiqué au cours du processus de commande. En cas de retard de la livraison, le Vendeur se dégage de toute responsabilité.


OU


Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation.

 


 

Article 7 : Rétractation.

Conformément aux articles L. 221-18, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception du produit par le Client.

Le produit devra être retourné à l’adresse du Vendeur. Le coût du transport du matériel retourné est pris en charge par le Vendeur.

L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement intégral des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours francs à partir de la date à laquelle le Vendeur est informé par le Client de sa décision de se rétracter.
Sauf demande exprès du Client, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

 


 

Effets de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ai reçu le produit ou jusqu’à ce que le Client ai fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre le produit au Vendeur – Savon Magikabou, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours francs après avoir communiqué au Vendeur la décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs.

Pour en savoir plus, le Client dispose d’une page dédiée au droit de rétractation.

 


 

Frais de retour :

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

 


 

État du produit retourné :

Le produit doit être retourné suivant les consignes fournies par la Société. Le produit devra être retourné en bon état dans son emballage d’origine.

 


 

Exclusions du droit de rétractation :

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • le service a été exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs,
  • le produit a été utilisé avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.

 


 

Voici un modèle de courrier de rétractation sur lequel le Client peut se baser :

 


 

Modèle de formulaire de rétractation :


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(le Client ne doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si il souhaite se rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Savon Magikabou, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France.


Objet : annulation de la commande


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits désignés ci-dessous :

Référence du/des produits que le Client souhaite renvoyer
N° de la facture ou N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]– Moyen de paiement utilisé :
– Votre nom et celui du bénéficiaire de la commande si différent :
– Votre adresse :
– L’ adresse de livraison si différente:
– Date – Votre signature

Objet : annulation de ma commande

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée à distance via votre site savon-magikabou.fr.

Conformément aux dispositions légales – article L.221-18 et suivants du Code de la consommation – , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ______, montant total de cette commande.

Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.

Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de quatorze (14) jours francs qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (courriel ou courrier postal). Contrairement au délai de rétractation, ce délai de quatorze (14) jours francs court à compter de l’envoi de votre lettre et non à partir du jour où le produit vous a été livré.

 


 

Article 8 : Disponibilités et caractéristiques des produits.

Tous les services et produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site savon-magikabou.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d’indisponibilité de produit après validation de la commande, le Client en sera informé par mail. La commande du Client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

Tous les produits sont décrits dans le catalogue avec la plus grande précision possible.

Tous les produits étant fabriqués artisanalement, nous ne pouvons assurer une similitude parfaite entre la photographie et le produit reçu.

 


 

Article 9 : Garanties.

Tous les services et produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties suivantes :

La garantie de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) cf. Annexe.

La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) cf. Annexe.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

La garantie ne couvre ni variations visuelles ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive du Client. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel ou par courrier postal à l’adresse suivante : contact@savon-magikabou.fr – Savon Magikabou, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France, dans le délai de trente (30) jours après la livraison (voir la page relative aux réclamations).

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments.

OU

Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé. Les frais de retour ne seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 


 

Article 10 : Responsabilités.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Tous les produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit ainsi que d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation, d’inondation ou incendie.

Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site savon-magikabou.fr, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

 


 

Article 11 : Droits applicables en cas de litige.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Le Client est informé qu’il peut consulter le service européen de règlement des litiges.

Selon l’article R. 631-3 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridication du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 


 

Article 12 : Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site www.savon-magikabou.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

 


 

Article 13 : Données personnelles.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du Client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse au Client.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le Site.

Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.

OU

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au stockage et au traitement des données personnelles le concernant.

Le Vendeur collecte sur son site les données personnelles du Client, y compris par le biais de traqueurs. Le Client peut désactiver les traqueurs en suivant les instructions fournies par son navigateur. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes du Client passées sur son site, gérer le compte du Client inscrit sur son site et, si le Client le souhaite et l’y autorise, à envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux partenaires du Vendeur intervenant dans le processus de commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@savon-magikabou.fr ou en envoyant un courrier à : Savon Magikabou, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité.

 


 

Article 14 : Archivage preuve.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 


 

Article 15 : Relations clients.

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Vendeur par téléphone (06 64 59 71 53), courriel (contact@savon-magikabou.fr) ou par formulaire de contact.

 


 

Annexe.

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation). Le Vendeur doit livrer un produit conforme au contrat. À défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Un produit est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire, soit qu’il correspond à la description du Vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle, qu’il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du Vendeur soit qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par le Client, connu du Vendeur et accepté.

Concernant les délais, l’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les produits achetés après le 18 mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du Client, c’est alors au Vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du produit.

 


 

Exceptions :

Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  1. lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  2. lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  3. lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 


 

Mise en œuvre de la garantie de conformité :

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose au Client le remplacement du produit ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

 


 

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix :

  1. rendre le produit et se faire restituer le prix ;
  2. garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si le produit vendu est impropre à sa destination.


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