Magikabou

Savonnerie artisanale

Définitions.

  • Client, Acheteur : contractant bénéficiaire des biens/services que le Vendeur s’engage à vendre.
  • Vendeur : désigne l’entreprise Magikabou.

Les termes ci-dessus de Client et de Vendeur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non, et leurs ayants droit.

Article 1 : Objet.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Magikabou et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : savons, accessoires, produits d’entretien.


Toute prestation accomplie par l’entreprise Magikabou implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.V.A. et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Magikabou. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’entreprise Magikabou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Magikabou jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 : Commande.

Vous pouvez passer commande sur Internet : savon-magikabou.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’entreprise Magikabou se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 : Validation de commande.

Toute commande figurant sur le site Internet savon-magikabou.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par email à l’adresse indiquée lors de votre confirmation de votre commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.

Article 5 : Paiement.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du module Stripe. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 : Transport, livraison.

Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande, ils peuvent varier en fonction de la destination des commandes. En cas de remise en main propre (vous souhaitez venir retirer votre colis au stand près des commerces de saint Christophe 17220) les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire qu’aux heures prévues sur le stand (de 8h à 13h) les samedis de décembre ainsi que tous les deuxièmes samedis de chaque mois de 8h à 13h.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à l’entreprise Magikabou. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans leur état d’origine (emballage, etc.).

En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et nous contacter au plus vite. En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.


OU


Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Article 7 : Rétractation.

Conformément aux articles L. 221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise du Client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l’entreprise Magikabou par email : contact@savon-magikabou.fr ou voie postale : Magikabou - Harmonie Guéret, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France.

Le produit devra être retourné à l’adresse du Vendeur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, avec une copie de la facture. Concernant les produits cosmétiques et les savons, seuls les produits non décelés, non utilisés seront acceptés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.

Ne sont pas concernés tous les produits sur mesure, ni repris, ni échangés. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

Effets de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Magikabou procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’entreprise Magikabou – Harmonie Guéret, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour :

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné :

Le produit doit être retourné suivant nos consignes et comporter notamment tous les accessoires livrés. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine.

Exclusions du droit de rétractation :

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : N/A

Fourniture de biens personnalisés :

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison.

Voici un modèle de courrier de rétractation sur lequel vous pouvez librement vous fonder :

Exemple de formulaire de rétractation :


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
Magikabou – Harmonie Guéret, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France.


Objet : annulation de la commande


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du / des produits désignés ci-dessous :

Référence du/des produits que vous souhaitez renvoyer
N° de la facture ou N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]– Moyen de paiement utilisé :
– Votre nom et celui du bénéficiaire de la commande si différent :
– Votre adresse :
– L’ adresse de livraison si différente:
– Date – Votre signature

Objet : annulation de ma commande

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée à distance via votre site poplume.com.

Conformément aux dispositions légales – article L.221-18 et suivants du Code de la consommation – , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ______, montant total de cette commande.

Votre lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.

Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de quatorze (14) jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (courriel ou courrier postal). Contrairement au délai de rétractation, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de l’envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.

Article 8 : Disponibilités et caractéristiques des produits.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site savon-magikabou.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet savon-magikabou.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, l'entreprise Magikabou se réserve le droit de refuser les commandes d'articles identiques.

Tous nos produits sont décrits dans le catalogue avec la plus grande précision possible.

Nos produits étant fabriqués artisanalement, chaque produit est unique, et nous ne pouvons assurer une similitude parfaite entre la photographie et le produit reçu.

Article 9 : Garanties.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties suivantes :

La garantie de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) cf. Annexe.

La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) cf. Annexe.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

La garantie ne couvre ni variations visuelles ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer mail ou par voie postale à l’adresse suivante : contact@savon-magikabou.fr – Magikabou – Harmonie Guéret, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France, dans le délai de trente (30) jours après la livraison.

. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

OU

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 : Responsabilités.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de l’entreprise Magikabou ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit ainsi que d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, l’entreprise Magikabou ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site savon-magikabou.fr, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Article 11 : Droits applicables en cas de litige.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 : Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site www.savon-magikabou.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Magikabou. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Magikabou.

Article 13 : Données personnelles.

L’entreprise Magikabou se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

OU

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

L’entreprise Magikabou collecte sur son site vos données personnelles, y compris par le biais de cookies. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par votre navigateur. Les données collectées par l’entreprise Magikabou sont utilisées afin de traiter vos commandes passées sur son site, gérer votre compte client, analyser vos commandes et, si vous le souhaitez, vous envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.

Les données client sont conservées confidentiellement par l’entreprise Magikabou conformément à sa déclaration effectuée auprès de la C.N.I.L., pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

L’entreprise Magikabou s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en accédant à votre compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de l’entreprise Magikabou intervenant dans le processus de commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@savon-magikabou.fr ou en envoyant un courrier à Magikabou – Harmonie Guéret, 12e Route de Marans, 17220 Saint-Christophe, France.

Il est précisé que vous devez pouvoir justifier de votre identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en vous adressant une photocopie de votre pièce d’identité.

Article 14 : Archivage preuve.

L’entreprise Magikabou archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise Magikabou seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Relations clients.

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Magikabou par téléphone (+33664597153), courriel (contact@savon-magikabou.fr) ou par formulaire de contact.


Annexe.

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation). Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, soit qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur soit qu'il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Concernant les délais, l’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.

Exceptions :

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  1. lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  2. lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  3. lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité :

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix :

  1. rendre le produit et se faire restituer le prix ;
  2. garder le produit et se faire restituer une partie du prix.


Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si le produit vendue est impropre à sa destination.


PrestaShop SecurityCette commande n'a pas été envoyée à PrestaShop Security.

Contactez-nous

Optionnel